Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Février 2025

Dossier du mois : la location meublée de courte durée - La location meublée de courte durée fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs mois, les rapporteurs du texte considérant que « le logement est devenu un outil d'optimisation fiscale, entraînant une exonération excessive de l'impôt ». Les représentants de nombreuses communes dénoncent les difficultés pour les habitants et étudiants de se loger compte tenu du nombre grandissant de logements désormais dédiés à la location meublée de courte durée. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été votée le 19 novembre dernier. Le projet de loi de finances comportait d’autres mesures fiscales venant compléter ce texte mais les dispositions n’ont pu être adoptées compte tenu de la censure du gouvernement.

Fonctions Publiques

Restrictions budgétaires - Le ministre de la Fonction publique a annoncé fin janvier 2025 que la recherche d’économies entreprise par le gouvernement pour 2025 passera par le gel du point d’indice des fonctionnaires, le non-versement de la prime Gipa (garantie individuelle du pouvoir d’achat), qui devrait permettre d’économiser 800 millions d’euros, ou encore la diminution de l’indemnisation des arrêts-maladie qui passera de 100% à 90% et créerait une économie de l’ordre de 900 millions d’euros.

Salon du travail - Les 23 et 24 janvier 2025, la DGAFP et l’équipe Choisir le service public ont participé au Salon du travail et de la mobilité professionnelle. Cet événement a permis aux agents publics et au grand public de découvrir de nouvelles opportunités de carrière et de formation.

Contractuels - Une étude de la DGFAP publiée en janvier 2025 indique qu’entre 2011 et 2022, la proportion de contractuels dans la fonction publique est passée de 17% à 22%, avec une augmentation marquée à partir de 2016. Les femmes sont plus représentées parmi les contractuels (69%) que parmi les fonctionnaires (65%). Le taux de maintien dans la fonction publique après cinq ans a légèrement baissé, passant de 63% pour les contractuels de 2011 à 61% pour ceux de 2016, en partie dû à une diminution des titularisations. La FPH présente le taux de titularisation le plus élevé (41%), suivie de la FPT (34%) et de la FPE (17%).

Public-Privé - Trois ans après sa mise en place, la Cour des comptes a fait le bilan du Pass Culture. Il ressort du rapport publié le 17 décembre 2024 que le dispositif aurait créé un effet d’aubaine, qu’il manquerait de contrôle, et que son budget ne soit pas maitrisé. Si 84% des jeunes de 18 ans bénéficient du Pass culture, seuls 68% des jeunes issus de classes populaire l’ont activé.

Principal employeur - Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2024 indique que la fonction publique d’Etat emploi 44,6% des agents publics (soit 2,5 millions des 5,6 millions d’agents publics). Cette prépondérance est liée à l’héritage culturel de centralisation de l’Administration française, qui diminue toutefois depuis 1982, au gré des politiques successives de décentralisation.

Laïcité et lutte contre le séparatisme - La commission des lois de l'Assemblée nationale a évalué en janvier 2025 l'application de la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République. Le bilan porte sur la laïcité dans les services publics, l'encadrement des associations et l'instruction en famille. Environ 17 000 référents laïcité ont été nommés dans les administrations. Au 1er juin 2024, 13% des agents publics (730 000) avaient suivi la formation obligatoire sur la laïcité, loin de l'objectif de 100% fixé pour fin 2025.

Conseils pratiques et consommation

L’indice de durabilité mis en place - Afin de favoriser l'économie circulaire et de permettre aux consommateurs de comparer rapidement les produits avant l'achat, l'affichage obligatoire d'un indice de durabilité sera affiché sur certains produits électriques et électroniques, remplaçant progressivement l'indice de réparabilité. Il s'applique aux téléviseurs depuis le 1er janvier 2025 et sera étendu aux lave-linges en avril 2025. Une note sur 10 est attribuée à chaque produit, basée sur des critères évaluant l'impact environnemental et la durabilité.

Baisse des tarifs de l’électricité - En application de l’article L 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE). Cette commission a proposé une baisse moyenne de 15% des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) au 1er février 2025. Cette réduction ramènera le coût moyen de l'électricité de 281 € TTC/MWh à 239 € TTC/MWh, soit une diminution de 42 € TTC/MWh. La baisse est principalement due à la diminution des prix de marché, mais inclut aussi une hausse des tarifs de réseau et des taxes.

Evolution de la liste des produits pouvant être achetés avec des titres-restaurant - La loi prolongeant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire jusqu'au 31 décembre 2026 a été publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025. Ce régime dérogatoire, qui avait pris fin le 1er janvier 2025, est rétabli à partir du 23 janvier 2025. Les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, tels que les viandes crues, les pâtes, le riz et les produits d'épicerie. Certains produits restent exclus, comme les boissons alcoolisées et les produits non alimentaire

Economie et droit

Un nouvel outil contre la malveillance informatique - En 2023, les forces de sécurité intérieure ont enregistré 278 703 infractions liées au numérique (atteintes numériques aux biens ou à la personne). Un guichet unique, le 17Cyber, a donc été lancé et est disponible à tout instant pour les victimes d'infractions numériques (particuliers, entreprises et collectivités). Ce service permet d'établir un diagnostic rapide du problème, d'obtenir des conseils personnalisés et, si nécessaire, de communiquer par tchat avec un gendarme ou un policier. Le 17Cyber couvre divers types d'atteintes numériques, allant de l'hameçonnage aux cyberattaques complexes, en passant par les escroqueries et le cyber-harcèlement.

Zones à faibles émissions : comment savoir où circuler ? - Depuis le 1er janvier 2025, 42 zones à faibles émissions (ZFE) sont actives en France, contre 12 en 2024. Ce dispositif, inscrit dans la loi Climat et résilience de 2021, vise à réduire la pollution de l'air dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les restrictions de circulation varient selon les villes, avec des règles plus strictes dans certaines métropoles comme Paris, Lyon, Montpellier et Grenoble. Des outils en ligne comme "Mieux respirer en ville" et "Itinériz" permettent aux automobilistes de s'informer sur les réglementations en vigueur dans chaque ZFE.

De nouvelles règles d’indemnisation chômage en 2025 - Une nouvelle convention d'assurance chômage, agréée par le gouvernement le 19 décembre 2024 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Certaines dispositions, notamment concernant les travailleurs saisonniers et les seniors, ne s'appliqueront qu'à partir du 1er avril 2025. Les principales modifications incluent la mensualisation du paiement des allocations sur une base de 30 jours calendaires, l'abaissement de la condition d'affiliation à 5 mois pour les travailleurs saisonniers, et le décalage de deux ans des bornes d'âge pour les mesures seniors. Cette convention, valable jusqu'au 31 décembre 2028, s'appliquera aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail interviendra après le 1er avril 2025.