Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises | Fédération ACEF Occitane

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Nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises

Vendredi 14 mars 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives. Cette expérimentation, prévue par la loi du 29 novembre 2023, s'applique pour une durée de 5 ans. Les employeurs peuvent choisir entre plusieurs dispositifs : un accord d'intéressement ou de participation, un abondement à un plan d'épargne salariale, ou le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV). Le montant et la répartition de cette prime sont décidés par l'employeur, avec possibilité de modulation selon certains critères.